La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une compétence relative à la Gestion des Milieux
Aquatiques et la Prévention des Inondations, dite « GEMAPI ». La loi portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a repoussé sa mise en oeuvre au
1er janvier 2018.
Les sept établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre présents sur
les bassins versants de la Moselle vosgienne ont initié des discussions. Il s’agissait de définir les
contours d’une structure unique à l’échelle de ce bassin versant permettant d’assurer l’exercice
de cette nouvelle compétence ainsi que l’animation et la mise en oeuvre des démarches de gestion
d’une partie du grand cycle de l’eau sur l’ensemble du territoire.
A l’issue d’un important travail de concertation, ces sept EPCI ont conclu à la pertinence de la
création d’un syndicat mixte fermé qui se verrait transférer l’exercice de la compétence GEMAPI
sur la partie de leurs territoires comprise dans le bassin de la Moselle amont.
Le Syndicat Mixte Moselle Amont (SMMA) a ainsi été créé le 1er février 2022. Il est GEMAPI
au sens de l’article L. 211-7 I 1°, 2°, 5° et 8° du code de l’environnement sur son périmètre soit :
L’aménagement des bassins versants,
- L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau (le SMMA n’a pas
inclus ces deux derniers types de milieux), - La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations
boisées riveraines.